Règlement sur les inhumations, les crémations et les cimetières + Liste des tarifs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 26 CHAPITRE V – EXHUMATIONS
La réouverture des fosses des tombes en ligne ne peut avoir lieu que 25 ans au moins après la dernière inhumation. En cas d’exhumation légalement ordonnée, l’autorité communale veillera à l’accomplissement des formalités prévues par la loi ou prescrites par le médecin. Mises à part les exhumations requises par l’autorité judiciaire, celles qui le seront à la demande des familles devront être soumises aux conditions suivantes: Les exhumations intervenant avant l’expiration du délai légal de 25 ans sont soumises à l’approbation du service communal responsable des cimetières et de l’autorité du département de justice et police, service de la santé publique. Elles ne pourront avoir lieu que dans un délai de 5 ans minimum dès la date de l’inhumation. Dans ce cas, une taxe spéciale sera perçue.
Article 26 CHAPITRE V – EXHUMATIONS
La réouverture des fosses des tombes en ligne ne peut avoir lieu que 25 ans au moins après la dernière inhumation. En cas d’exhumation légalement ordonnée, l’autorité communale veillera à l’accomplissement des formalités prévues par la loi ou prescrites par le médecin. Mises à part les exhumations requises par l’autorité judiciaire, celles qui le seront à la demande des familles devront être soumises aux conditions suivantes: Les exhumations intervenant avant l’expiration du délai légal de 25 ans sont soumises à l’approbation du service communal responsable des cimetières et de l’autorité du département de justice et police, service de la santé publique. Elles ne pourront avoir lieu que dans un délai de 5 ans minimum dès la date de l’inhumation. Dans ce cas, une taxe spéciale sera perçue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.