Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Normalisation
(1)L’ILR encourage l’utilisation des normes ou des spécifications publiées par la Commission européenne en vertu de l’article 39, paragraphe 1er de la directive (UE) 2018/1972 pour la fourniture de services, d’interfaces techniques ou de fonctions de réseaux, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services et la connectivité de bout en bout, faciliter le changement de fournisseurs et la portabilité des numéros et des identifiants et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
(2)En l’absence de publication des normes ou des spécifications conformément au paragraphe 1er, l’ILR encourage la mise en œuvre des normes ou des spécifications adoptées par les organismes européens de normalisation.
En l’absence de telles normes ou spécifications, l’ILR encourage la mise en œuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l’Union internationale des télécommunications, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, l’Organisation internationale de normalisation et la Commission électrotechnique internationale.
Dans les cas où il existe déjà des normes internationales, l’ILR encourage les organismes européens de normalisation à utiliser ces normes ou leurs éléments pertinents comme fondement des normes qu’ils élaborent, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents seraient inopérants.
Aucune norme ou spécification visée au paragraphe 1er ou au présent paragraphe n’empêche l’accès en fonction des besoins découlant de la présente loi, lorsque cela est possible.
Titre V - Sécurité
1°
2°
3°
4°
5°
1°
2°
Livre II - Réseaux
Titre I - Entrée sur le marché et déploiement
Chapitre I - Redevances
Your change, as a redline
Normalisation
(1)L’ILR encourage l’utilisation des normes ou des spécifications publiées par la Commission européenne en vertu de l’article 39, paragraphe 1er de la directive (UE) 2018/1972 pour la fourniture de services, d’interfaces techniques ou de fonctions de réseaux, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité des services et la connectivité de bout en bout, faciliter le changement de fournisseurs et la portabilité des numéros et des identifiants et améliorer la liberté de choix des utilisateurs.
(2)En l’absence de publication des normes ou des spécifications conformément au paragraphe 1er, l’ILR encourage la mise en œuvre des normes ou des spécifications adoptées par les organismes européens de normalisation.
En l’absence de telles normes ou spécifications, l’ILR encourage la mise en œuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l’Union internationale des télécommunications, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, l’Organisation internationale de normalisation et la Commission électrotechnique internationale.
Dans les cas où il existe déjà des normes internationales, l’ILR encourage les organismes européens de normalisation à utiliser ces normes ou leurs éléments pertinents comme fondement des normes qu’ils élaborent, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents seraient inopérants.
Aucune norme ou spécification visée au paragraphe 1er ou au présent paragraphe n’empêche l’accès en fonction des besoins découlant de la présente loi, lorsque cela est possible.
Titre V - Sécurité
1°
2°
3°
4°
5°
1°
2°
Livre II - Réseaux
Titre I - Entrée sur le marché et déploiement
Chapitre I - Redevances
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.