Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n

Redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et les droits de mettre en place des ressources

(1)Les redevances dues pour la mise à disposition des droits d’utilisation du spectre radioélectrique sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. Aux redevances fixées se substituent, le cas échéant, des redevances plus élevées conformément aux engagements pris lors d’une procédure de sélection concurrentielle ou comparative. (2)Les redevances comprennent les taxes dues pour la mise à disposition des droits d’utilisation du spectre radioélectrique ainsi qu’une participation aux frais administratifs encourus par l’ILR dans le cadre des attributions telles que définies par la présente loi. Ces frais sont établis d’une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires. (3)La perception des redevances est confiée à l’ILR. Les modalités de la perception des redevances sont précisées par un règlement de l’ILR. L’ILR publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. Le solde positif est versé à l’État. Un solde négatif est reporté à l’exercice suivant. (4)Les autorités et les services publics sont dispensés du paiement des taxes pour la mise à disposition des droits d’utilisation du spectre radioélectrique pour autant que les services réalisés à l’aide des droits d’utilisation du spectre radioélectrique relèvent des besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et des services de secours. La liste de ces autorités et services sera publiée en annexe au règlement grand-ducal mentionné au paragraphe 1er. (5)Les frais avancés par l’ILR dans l’intérêt et pour le compte d’un titulaire de licence spécifié sont à charge de ce dernier. (6)Les coûts subis par les titulaires de licence suite à des modifications du plan des fréquences sont à charge des titulaires touchés par ces modifications. (7)En ce qui concerne les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, les redevances applicables sont fixées à un niveau garantissant une assignation et une utilisation efficientes du spectre radioélectrique, notamment en : 1°fixant des prix de réserve à titre de redevances minimales pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique eu égard à la valeur que ces droits peuvent avoir s’ils sont utilisés différemment ; 2°tenant compte des coûts résultant des conditions dont sont assortis les droits ; et 3°appliquant, dans la mesure du possible, des modalités de paiement liées à la disponibilité réelle pour l’utilisation du spectre radioélectrique. Chapitre II - Accès aux propriétés Section 1 - Droits de passage