Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Transmission des conditions d’accès
Lorsque les capacités d’occupation d’un domaine public sont épuisées par l’usage qu’en fait une seule entreprise, le propriétaire subordonne l’octroi des droits à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et transmet les conditions d’accès à ces installations à l’ILR qui les publie sur ses pages Internet.
Transmission des conditions d’accès
Lorsque les capacités d’occupation d’un domaine public sont épuisées par l’usage qu’en fait une seule entreprise, le propriétaire subordonne l’octroi des droits à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et transmet les conditions d’accès à ces installations à l’ILR qui les publie sur ses pages Internet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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