Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n

Pouvoirs de l’ILR

(1)Lorsque une entreprise a le droit, en vertu des articles 45 à 51, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, l’ILR, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peut imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers avec d’autres entreprises notifiées. (2)Ce partage et d’autres mesures, y compris la colocalisation physique, visant à faciliter la coordination de travaux publics dans l’intérêt de la protection de l’environnement, de la santé publique ou de la sécurité publique, pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire sont imposés aux entreprises notifiées par l’ILR après consultation publique organisée conformément à la présente loi. Les arrangements en matière de partage ou de coordination incluent des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier. (3)L’ILR peut de même imposer le partage de ressources telles que visées par l’article 53 entre des entreprises notifiées et des propriétaires disposant d’infrastructures équivalentes lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, après consultation publique organisée conformément à la présente loi. L’identification de ces propriétaires est du ressort de l’ILR. Les arrangements en la matière incluent des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier. (4)Les entreprises notifiées et les propriétaires visés au paragraphe précédent fournissent d’office à l’ILR, sur support à déterminer par ce dernier, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l’emplacement des ressources établies par application du paragraphe 1er. Cet inventaire est mis à la disposition des parties intéressées sous une forme déterminée par l’ILR. Chapitre III - Accès au spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques Section 1 - Autorisations