Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n

Autorisation d’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de des communications électroniques

(1)L’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique est limité aux situations dans lesquelles de tels droits sont nécessaires pour maximiser l’efficience de cette utilisation en fonction de la demande et en tenant compte des critères énoncés à l’alinéa 2. Dans tous les autres cas, les conditions d’utilisation du spectre radioélectrique sont établies dans une autorisation générale. À cette fin, le ministre, assisté par l’ILR, détermine le régime d’autorisation le plus approprié pour l’utilisation du spectre radioélectrique et tient compte : 1°des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ; 2°de la nécessité d’assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ; 3°du développement de conditions de partage du spectre radioélectrique fiables, le cas échéant ; 4°de la nécessité d’assurer la qualité technique des communications ou du service ; 5°des objectifs d’intérêt général ; 6°de la nécessité de préserver l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique. Lorsque le ministre examine s’il il y a lieu de délivrer des autorisations générales ou d’octroyer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé, en tenant compte des mesures techniques d’application adoptées conformément à l’article 4 de la décision n° 676/2002/CE, le ministre assisté par l’ILR s’efforce de réduire au minimum les problèmes de brouillage préjudiciable, y compris dans les cas d’utilisation partagée du spectre radioélectrique fondée sur la combinaison d’une autorisation générale et de droits d’utilisation individuels. Le cas échéant, le ministre assisté par l’ILR examine la possibilité d’autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique fondée sur la combinaison d’une autorisation générale et de droits d’utilisation individuels, compte tenu des effets probables de différentes combinaisons d’autorisations générales et de droits d’utilisation individuels ainsi que du passage progressif d’une catégorie à l’autre sur la concurrence, l’innovation et l’entrée sur le marché. Le ministre assisté par l’ILR s’efforce de réduire au minimum les restrictions d’utilisation du spectre radioélectrique en tenant dûment compte de solutions technologiques pour la gestion des brouillages préjudiciables, afin d’imposer le régime d’autorisation le moins onéreux possible. (2)Lorsque le ministre, assisté par l’ILR, prend une décision en application du paragraphe 1er afin de faciliter l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, les conditions applicables à cette utilisation partagée du spectre radioélectrique doivent être clairement énoncées. Ces conditions facilitent l’utilisation efficiente du spectre radioélectrique, la concurrence et l’innovation.