Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n

Octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques

(1)Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique, le ministre les octroie, sur la base du résultat d’une consultation publique préalable organisée par l’ILR, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans le cadre de l’autorisation générale visée à l’article 14, sous réserve de l’article 16, de l’article 25, paragraphe 1er, point 3°, et de l’article 66, et de toute autre règle garantissant l’utilisation efficace de ces ressources, conformément à la présente loi. Sur la base des résultats de la consultation le ministre décide au cas par cas les critères de sélection et publie cette décision au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un mois avant le lancement de la procédure d’octroi. Notification en est faite au Journal officiel de l’Union européenne. (2)Sans préjudice des procédures et critères particuliers adoptés pour octroyer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télévision en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément au droit de l’Union européenne, les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique sont octroyés au moyen de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et conformément à l’article 56. (3)Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l’octroi de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télévision est nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général. (4)L’ILR examine les demandes de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique dans le cadre de procédures de sélection prévoyant des critères d’admissibilité objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires, qui sont énoncés au préalable et qui tiennent compte des conditions dont doivent être assortis ces droits. L’ILR est en mesure de réclamer aux demandeurs toutes les informations nécessaires pour évaluer, sur la base de ces critères, leur aptitude à remplir ces conditions. Si le ministre conclut qu’un demandeur n’a pas l’aptitude requise, il rend à cet effet une décision dûment motivée. (5)Lorsque le ministre octroie des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique, il précise si ces droits peuvent être cédés ou loués par leur titulaire, et à quelles conditions. Les articles 56 et 62 s’appliquent. (6)Le ministre, assisté par l’ILR, prend, communique et rend publiques les décisions concernant l’octroi des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique dès que possible après réception de la demande complète et dans un délai de six semaines dans le cas du spectre radioélectrique déclaré disponible pour des services de communications électroniques dans le plan des fréquences. Ce délai s’entend sans préjudice de l’article 66, paragraphe 7, et de tout accord international applicable en matière d’utilisation du spectre radioélectrique ou des positions orbitales.