Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n

Renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services de communications électroniques

(1)Le ministre prend une décision sur le renouvellement des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé en temps utile avant l’expiration de la durée de ces droits, sauf dans les cas où, au moment de l’assignation, la possibilité de renouvellement a été expressément exclue. À cette fin, le ministre assisté par l’ILR évalue la nécessité d’un tel renouvellement soit de sa propre initiative soit à la demande du titulaire des droits et, dans ce dernier cas, au plus tôt cinq ans avant l’expiration de la durée des droits en question. La présente disposition est sans préjudice des clauses de renouvellement applicables aux droits en vigueur. (2)Lorsque le ministre prend une décision en application du paragraphe 1er, il tient compte, entre autres, des éléments suivants : 1°la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 59, paragraphe 2, ainsi que des objectifs de politique publique prévus par le droit de l’Union européenne ou le droit national ; 2°la mise en œuvre d’une mesure technique d’application adoptée conformément à l’article 4 de la décision n° 676/2002/CE ; 3°la vérification de la bonne mise en œuvre des conditions dont est assorti le droit concerné ; 4°la nécessité de favoriser la concurrence ou d’éviter la distorsion de concurrence conformément à l’article 63 ; 5°la nécessité de renforcer l’efficience de l’utilisation du spectre radioélectrique compte tenu de l’évolution des technologies et du marché ; 6°la nécessité d’éviter de graves perturbations de service. (3)Lorsque le ministre envisage un éventuel renouvellement de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé faisant l’objet d’un nombre limité de droits d’utilisation en vertu du paragraphe 2, il applique une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire et veille entre autres : 1°à donner à toutes les parties intéressées l’occasion d’exprimer leur point de vue lors d’une consultation publique menée conformément à l’article 27 ; et 2°à indiquer clairement les motifs de ce renouvellement éventuel. Le ministre tient compte de tout élément de preuve mis en évidence lors de la consultation menée par lui en vertu de l’alinéa 1er attestant qu’il existe une demande du marché émanant d’entreprises autres que celles qui détiennent les droits d’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande concernée lorsqu’il décide de renouveler les droits d’utilisation ou d’organiser une nouvelle procédure de sélection afin d’accorder les droits d’utilisation en vertu de l’article 66. (4)La décision de renouveler les droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé peut s’accompagner d’un réexamen des redevances ainsi que des autres conditions dont sont assortis ces droits.