Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n

Calendrier coordonné des assignations

(1)Les autorités compétentes coopèrent avec les autorités compétentes des autres États membres, afin de coordonner l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour les réseaux et services de communications électroniques dans l’Union européenne, en tenant dûment compte des différences entre les situations du marché à l’échelon national. Il peut notamment s’agir de fixer une ou, le cas échéant, plusieurs dates communes à l’échéance desquelles l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé spécifique est autorisée. (2)Lorsque des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision n° 676/2006/CE afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services à haut débit sans fil, le ministre autorise l’utilisation de ce spectre radioélectrique dès que possible et au plus tard trente mois après l’adoption de cette mesure ou dès que possible après la levée de toute décision visant à autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application de l’article 56, paragraphe 3, de la présente loi. Cela s’entend sans préjudice de la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union et du droit d’initiative de la Commission européenne visant à proposer des actes législatifs. (3)Le ministre peut, pour une bande spécifique, reporter le délai prévu au paragraphe 2 dans les circonstances suivantes : 1°dans la mesure où cela est justifié par une restriction de l’utilisation de cette bande fondée sur l’objectif d’intérêt général prévu à l’article 56, paragraphe 5, point 1°, ou 4° ; 2°en cas de problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable avec des pays tiers, à condition que le Grand-Duché de Luxembourg ait, le cas échéant, sollicité l’assistance de l’Union européenne en vertu de l’article 28, paragraphe 5 de la directive (UE) 2018/1972 ; 3°aux fins de la sauvegarde de la sécurité et de la défense nationales ; ou 4°en cas de force majeure. Le ministre réexamine ce report au moins tous les deux ans. (4)Le ministre peut, pour une bande spécifique et dans la mesure de ce qui est nécessaire, reporter le délai prévu au paragraphe 2 pour une durée pouvant aller jusqu’à trente mois, dans les situations suivantes : 1°en cas de problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable entre États membres, pour autant que le Grand-Duché de Luxembourg prenne toutes les mesures nécessaires en temps utile en vertu de l’article 28, paragraphes 3 et 4 de la directive (UE) 2018/1972 ; 2°en cas de nécessité et de difficulté d’assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande. (5)Lorsque le délai est reporté en vertu du paragraphe 3 ou 4, le ministre en informe les autres États membres et la Commission européenne en temps utile et leur expose les motifs de ce report.