Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques
(1)Au plus tard le 31 décembre 2020, pour les systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil, le ministre, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le déploiement de la 5G, prend toutes les mesures appropriées pour :
1°procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et autoriser leur utilisation ;
2°autoriser l’utilisation d’au moins 1 GHz de la bande 24,25-27,5 GHz, pour autant que des éléments de preuve démontrent clairement l’existence d’une demande du marché et l’absence de contraintes significatives concernant la migration des utilisateurs existants ou la libération de la bande.
(2)Le ministre peut toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1er, lorsque cela est justifié, conformément à l’article 56, paragraphe 3, ou à l’article 64, paragraphe 2, 3 ou 4.
(3)Les mesures prises en vertu du paragraphe 1er respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision n° 676/2002/CE.
Your change, as a redline
Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques
(1)Au plus tard le 31 décembre 2020, pour les systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil, le ministre, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le déploiement de la 5G, prend toutes les mesures appropriées pour :
1°procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et autoriser leur utilisation ;
2°autoriser l’utilisation d’au moins 1 GHz de la bande 24,25-27,5 GHz, pour autant que des éléments de preuve démontrent clairement l’existence d’une demande du marché et l’absence de contraintes significatives concernant la migration des utilisateurs existants ou la libération de la bande.
(2)Le ministre peut toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1er, lorsque cela est justifié, conformément à l’article 56, paragraphe 3, ou à l’article 64, paragraphe 2, 3 ou 4.
(3)Les mesures prises en vertu du paragraphe 1er respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision n° 676/2002/CE.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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