Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Procédure de recensement de marchés transnationaux
(1)Si l’ILR constate l’existence d’un marché transnational, il peut soumettre une demande motivée contenant des éléments de preuve à l’ORECE afin que celui-ci procède à une analyse de marché transnational potentiel.
Si la Commission européenne, ou au moins l’ILR avec une autorité de régulation nationale d’un autre État membre concernée, soumettent une demande motivée, contenant des éléments de preuve, l’ORECE procède à une analyse d’un marché transnational potentiel.
Après consultation des parties prenantes et en tenant le plus grand compte de l’analyse réalisée par l’ORECE, la Commission européenne peut adopter des décisions recensant des marchés transnationaux conformément aux principes du droit de la concurrence et en tenant le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices sur la PSM adoptées conformément à l’article 64 de la directive (UE) 2018/1972.
(2)Si l’ILR est concerné par des marchés transnationaux recensés conformément au paragraphe 1er, il réalise conjointement avec les autorités de régulation nationales concernées l’analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices sur la PSM, et se prononce, de manière concertée avec ces dernières, sur l’imposition, le maintien, la modification ou le retrait d’obligations règlementaires visées à l’article 78, paragraphe 4. L’ILR notifie conjointement avec les autorités de régulation nationales concernées à la Commission européenne leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en vertu des articles 35 et 36.
L’ILR, avec une autorité de régulation nationales d’un autre État membre ou plus, peuvent également notifier conjointement leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en l’absence de marchés transnationaux, lorsqu’ils considèrent que les conditions du marché dans leurs juridictions respectives sont suffisamment homogènes.
Your change, as a redline
Procédure de recensement de marchés transnationaux
(1)Si l’ILR constate l’existence d’un marché transnational, il peut soumettre une demande motivée contenant des éléments de preuve à l’ORECE afin que celui-ci procède à une analyse de marché transnational potentiel.
Si la Commission européenne, ou au moins l’ILR avec une autorité de régulation nationale d’un autre État membre concernée, soumettent une demande motivée, contenant des éléments de preuve, l’ORECE procède à une analyse d’un marché transnational potentiel.
Après consultation des parties prenantes et en tenant le plus grand compte de l’analyse réalisée par l’ORECE, la Commission européenne peut adopter des décisions recensant des marchés transnationaux conformément aux principes du droit de la concurrence et en tenant le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices sur la PSM adoptées conformément à l’article 64 de la directive (UE) 2018/1972.
(2)Si l’ILR est concerné par des marchés transnationaux recensés conformément au paragraphe 1er, il réalise conjointement avec les autorités de régulation nationales concernées l’analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices sur la PSM, et se prononce, de manière concertée avec ces dernières, sur l’imposition, le maintien, la modification ou le retrait d’obligations règlementaires visées à l’article 78, paragraphe 4. L’ILR notifie conjointement avec les autorités de régulation nationales concernées à la Commission européenne leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en vertu des articles 35 et 36.
L’ILR, avec une autorité de régulation nationales d’un autre État membre ou plus, peuvent également notifier conjointement leurs projets de mesures concernant l’analyse du marché et toute obligation règlementaire en l’absence de marchés transnationaux, lorsqu’ils considèrent que les conditions du marché dans leurs juridictions respectives sont suffisamment homogènes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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