Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\n1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.\n
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Procédure de constatation d’une demande transnationale
(1)L’ILR, avec une ou plusieurs autres autorités de régulation nationales d’un autre État membre, peut demander à l’ORECE de procéder à une analyse de la demande transnationale des utilisateurs finaux portant sur des produits et services qui sont fournis dans l’Union européenne sur un ou plusieurs des marchés énumérés dans la recommandation en lui adressant une demande motivée contenant des éléments de preuve indiquant qu’il existe un grave problème de demande à résoudre.
(2)Dans l’accomplissement de ses tâches de régulation, l’ILR tient plus grand compte de des lignes directrices de l’ORECE pour répondre à une demande transnationale constatée par l’ORECE selon l’article 66 de la directive (UE) 2018/1972.
Your change, as a redline
Procédure de constatation d’une demande transnationale
(1)L’ILR, avec une ou plusieurs autres autorités de régulation nationales d’un autre État membre, peut demander à l’ORECE de procéder à une analyse de la demande transnationale des utilisateurs finaux portant sur des produits et services qui sont fournis dans l’Union européenne sur un ou plusieurs des marchés énumérés dans la recommandation en lui adressant une demande motivée contenant des éléments de preuve indiquant qu’il existe un grave problème de demande à résoudre.
(2)Dans l’accomplissement de ses tâches de régulation, l’ILR tient plus grand compte de des lignes directrices de l’ORECE pour répondre à une demande transnationale constatée par l’ORECE selon l’article 66 de la directive (UE) 2018/1972.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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