Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Réseau d’enseignement prioritaire Pour les prestations qu’ils délivrent dans le cadre de l'accueil parascolaire, le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (ci-après : groupement) et les communes non membres de celui-ci prévoient, en cas de besoin établi, des taux d’encadrement adaptés aux établissements scolaires faisant partie du réseau d’enseignement prioritaire.
Art. 1
Réseau d’enseignement prioritaire Pour les prestations qu’ils délivrent dans le cadre de l'accueil parascolaire, le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (ci-après : groupement) et les communes non membres de celui-ci prévoient, en cas de besoin établi, des taux d’encadrement adaptés aux établissements scolaires faisant partie du réseau d’enseignement prioritaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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