Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Inscription des enfants aux activités parascolaires 1 Les modalités et les délais d’inscription aux activités parascolaires sont déterminés par le groupement, respectivement par les communes non membres de celui-ci, et sont communiqués aux parents par tout moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, dont notamment la publication sur le site Internet du groupement. 2 En cas de non-respect par les parents des modalités d’inscription ou des délais prescrits, l’inscription d’un enfant peut être refusée ou sa participation aux activités parascolaires être repoussée, selon un délai de carence. 3 Le groupement, respectivement les communes non membres de celui-ci, déterminent la durée du délai de carence devant être, le cas échéant, observé. rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 Chapitre II Accueil à journée continue pour les élèves du degré secondaire I
Art. 11
Inscription des enfants aux activités parascolaires 1 Les modalités et les délais d’inscription aux activités parascolaires sont déterminés par le groupement, respectivement par les communes non membres de celui-ci, et sont communiqués aux parents par tout moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, dont notamment la publication sur le site Internet du groupement. 2 En cas de non-respect par les parents des modalités d’inscription ou des délais prescrits, l’inscription d’un enfant peut être refusée ou sa participation aux activités parascolaires être repoussée, selon un délai de carence. 3 Le groupement, respectivement les communes non membres de celui-ci, déterminent la durée du délai de carence devant être, le cas échéant, observé. rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 Chapitre II Accueil à journée continue pour les élèves du degré secondaire I
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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