Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Modalités d'accueil 1 La direction de l'établissement scolaire concerné est responsable de la mise en place du dispositif d'accueil collectif durant la pause de midi. 2 L'organisation des repas et de l'accueil peut être déléguée à des prestataires externes sur mandat du département. 3 Dans cette hypothèse, le prestataire externe est responsable de s'assurer que les personnes en contact avec les élèves ont les qualités personnelles requises. A cette fin, elles doivent produire un extrait de casier judiciaire.
Art. 13
Modalités d'accueil 1 La direction de l'établissement scolaire concerné est responsable de la mise en place du dispositif d'accueil collectif durant la pause de midi. 2 L'organisation des repas et de l'accueil peut être déléguée à des prestataires externes sur mandat du département. 3 Dans cette hypothèse, le prestataire externe est responsable de s'assurer que les personnes en contact avec les élèves ont les qualités personnelles requises. A cette fin, elles doivent produire un extrait de casier judiciaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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