Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Lieux d'accueil 1 Le dispositif prévoit un lieu destiné à la restauration et à l'accueil des élèves. 2 Il en est de même d'un lieu destiné à la réalisation des devoirs par les élèves de manière autonome. 3 Ces lieux peuvent être internes ou externes à l'établissement scolaire, cas échéant définis en concertation avec un ou des partenaires externes.
Art. 14
Lieux d'accueil 1 Le dispositif prévoit un lieu destiné à la restauration et à l'accueil des élèves. 2 Il en est de même d'un lieu destiné à la réalisation des devoirs par les élèves de manière autonome. 3 Ces lieux peuvent être internes ou externes à l'établissement scolaire, cas échéant définis en concertation avec un ou des partenaires externes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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