Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Encadrement 1 Durant leur présence sur les lieux d'accueil collectif, les élèves sont encadrés par des collaborateurs de l'établissement scolaire ou du prestataire externe. 2 La forme de l’encadrement est adaptée aux élèves et à la typologie des lieux. Une attention particulière est portée aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap.
Art. 15
Encadrement 1 Durant leur présence sur les lieux d'accueil collectif, les élèves sont encadrés par des collaborateurs de l'établissement scolaire ou du prestataire externe. 2 La forme de l’encadrement est adaptée aux élèves et à la typologie des lieux. Une attention particulière est portée aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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