Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Comportement de l'élève 1 Tout élève qui, dans le cadre de l’accueil à journée continue, ne se conforme pas aux instructions du personnel d’encadrement, qui perturbe les activités ou qui, par son comportement inadapté, enfreint les règles qui sont à la base de la vie sociale, et notamment celles de l'établissement scolaire, fait l’objet de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. 2 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la direction de l'établissement scolaire concerné et sont les suivantes : a) l’exclusion provisoire de l'accueil jusqu’à 3 mois; b) l’exclusion provisoire de l’accueil pour une durée supérieure à 3 mois, mais au maximum jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Art. 17
Comportement de l'élève 1 Tout élève qui, dans le cadre de l’accueil à journée continue, ne se conforme pas aux instructions du personnel d’encadrement, qui perturbe les activités ou qui, par son comportement inadapté, enfreint les règles qui sont à la base de la vie sociale, et notamment celles de l'établissement scolaire, fait l’objet de sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise. 2 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la direction de l'établissement scolaire concerné et sont les suivantes : a) l’exclusion provisoire de l'accueil jusqu’à 3 mois; b) l’exclusion provisoire de l’accueil pour une durée supérieure à 3 mois, mais au maximum jusqu’à la fin de l’année scolaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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