Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Communication et collaboration 1 Les conditions d’accès, la description des prestations et leurs coûts font l'objet d'une communication aux parents de tous les élèves de l'établissement scolaire concerné. Ces informations sont publiées sur le site Internet de l'établissement. 2 Les acteurs du dispositif sont engagés à collaborer étroitement afin de garantir la qualité attendue. Ils se transmettent régulièrement tous les faits et événements de nature à influer sur l'organisation de l’accueil à journée continue ainsi que ceux ayant trait à la prise en charge éducative des élèves ou à leur sécurité.
Art. 18
Communication et collaboration 1 Les conditions d’accès, la description des prestations et leurs coûts font l'objet d'une communication aux parents de tous les élèves de l'établissement scolaire concerné. Ces informations sont publiées sur le site Internet de l'établissement. 2 Les acteurs du dispositif sont engagés à collaborer étroitement afin de garantir la qualité attendue. Ils se transmettent régulièrement tous les faits et événements de nature à influer sur l'organisation de l’accueil à journée continue ainsi que ceux ayant trait à la prise en charge éducative des élèves ou à leur sécurité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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