Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Financement du dispositif 1 Le département, soit pour lui la direction générale de l'enseignement obligatoire, finance l'accueil collectif durant la pause de midi dans les établissements du degré secondaire I. 2 Conformément à l'article 15, alinéa 2, de la loi sur l'accueil à journée continue, du 22 mars 2019, les parents participent aux frais de restauration. 3 Le département, soit pour lui la direction générale de l'enseignement obligatoire, précise les tarifs et informe les familles des barèmes d'exonération et des rabais ainsi que des modalités relatives au recouvrement. 4 Ces informations sont publiées sur le site Internet du département. rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Art. 19
Financement du dispositif 1 Le département, soit pour lui la direction générale de l'enseignement obligatoire, finance l'accueil collectif durant la pause de midi dans les établissements du degré secondaire I. 2 Conformément à l'article 15, alinéa 2, de la loi sur l'accueil à journée continue, du 22 mars 2019, les parents participent aux frais de restauration. 3 Le département, soit pour lui la direction générale de l'enseignement obligatoire, précise les tarifs et informe les familles des barèmes d'exonération et des rabais ainsi que des modalités relatives au recouvrement. 4 Ces informations sont publiées sur le site Internet du département. rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC) Source SILGENEVE PUBLIC, 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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