Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Autres activités organisées durant l’accueil à journée continue 1 Tous les enfants régulièrement inscrits à l’accueil parascolaire ont la possibilité de se rendre aux activités de soutien pédagogique, aux devoirs surveillés, ainsi qu’aux prestations d’enseignement délégué organisées dans les établissements scolaires, dans les limites fixées, d’une part, par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département) et, d’autre part, par le groupement ou par les communes non membres de celui-ci. 2 La participation des enfants à des activités périscolaires non intégrées au dispositif est possible, dans les limites fixées par le groupement ou par les communes non membres de celui-ci.
Art. 2
Autres activités organisées durant l’accueil à journée continue 1 Tous les enfants régulièrement inscrits à l’accueil parascolaire ont la possibilité de se rendre aux activités de soutien pédagogique, aux devoirs surveillés, ainsi qu’aux prestations d’enseignement délégué organisées dans les établissements scolaires, dans les limites fixées, d’une part, par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : département) et, d’autre part, par le groupement ou par les communes non membres de celui-ci. 2 La participation des enfants à des activités périscolaires non intégrées au dispositif est possible, dans les limites fixées par le groupement ou par les communes non membres de celui-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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