Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Chapitre III Autorité de surveillance
Autorité de surveillance 1 Le département, soit pour lui l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, est l'autorité de surveillance de l'accueil à journée continue.(1) 2 Les entités chargées de l'encadrement des enfants dans les communes non membres du groupement sont agréées sur la base des conditions fixées dans l'ordonnance fédérale et du cadre de référence défini à l'article 8 du présent règlement. 3 L'entité agréée est la personne morale qui est mandatée pour l'encadrement des enfants. 4 Si, dans le cadre de la surveillance, l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse constate que le cadre de référence met en péril les enfants, il applique les dispositions de l'ordonnance fédérale. Il en informe les communes non membres du groupement et soumet des propositions de mesures pour y remédier.(1)
Art. 20 Chapitre III Autorité de surveillance
Autorité de surveillance 1 Le département, soit pour lui l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, est l'autorité de surveillance de l'accueil à journée continue.(1) 2 Les entités chargées de l'encadrement des enfants dans les communes non membres du groupement sont agréées sur la base des conditions fixées dans l'ordonnance fédérale et du cadre de référence défini à l'article 8 du présent règlement. 3 L'entité agréée est la personne morale qui est mandatée pour l'encadrement des enfants. 4 Si, dans le cadre de la surveillance, l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse constate que le cadre de référence met en péril les enfants, il applique les dispositions de l'ordonnance fédérale. Il en informe les communes non membres du groupement et soumet des propositions de mesures pour y remédier.(1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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