Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Entités chargées de l'encadrement des enfants 1 Le groupement assure l'encadrement des enfants dans les communes membres du groupement. 2 Les communes non membres du groupement peuvent déléguer l'encadrement des enfants, par la voie d'un contrat, à des entités. 3 Conformément à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre 1977 (ci-après : l'ordonnance fédérale), et à l'article 32 de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, ces entités sont agréées par le département, soit pour lui l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse.(1)
Art. 4
Entités chargées de l'encadrement des enfants 1 Le groupement assure l'encadrement des enfants dans les communes membres du groupement. 2 Les communes non membres du groupement peuvent déléguer l'encadrement des enfants, par la voie d'un contrat, à des entités. 3 Conformément à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre 1977 (ci-après : l'ordonnance fédérale), et à l'article 32 de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, ces entités sont agréées par le département, soit pour lui l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse.(1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it