Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Locaux et équipements Conformément au règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé, du 23 mai 2018, les communes doivent fournir les installations scolaires ainsi que les équipements fixes et mobiles destinés aux activités de l'accueil à journée continue et au repas de midi. Le programme est défini dans l'annexe du règlement précité. Pour le surplus, les équipements subsidiaires devant être mis à disposition de chaque unité parascolaire par les communes sont précisés dans le cadre de référence, défini à l’article 8 du présent règlement. rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC)
Art. 6
Locaux et équipements Conformément au règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé, du 23 mai 2018, les communes doivent fournir les installations scolaires ainsi que les équipements fixes et mobiles destinés aux activités de l'accueil à journée continue et au repas de midi. Le programme est défini dans l'annexe du règlement précité. Pour le surplus, les équipements subsidiaires devant être mis à disposition de chaque unité parascolaire par les communes sont précisés dans le cadre de référence, défini à l’article 8 du présent règlement. rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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