Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue

Art. 7 Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Transmission d’informations 1 Tout au long de l'année scolaire, les établissements scolaires et les autres entités du département ainsi que le groupement, respectivement les communes non membres de celui-ci, se transmettent régulièrement tous les faits et événements utiles et nécessaires à l'organisation de l’accueil à journée continue ainsi qu'à la prise en charge éducative des enfants ou à leur sécurité. 2 Une directive conjointe entre le département et le groupement, respectivement les communes non membres de celui-ci, définit les modalités de communication entre les entités concernées et le type d'informations transmises. Art. 8(2) Cadre de référence et personnel 1 Le groupement, respectivement les entités mandatées par les communes non membres de celui-ci qui sont agréées par le département (ci-après : entités mandatées), édictent un cadre de référence concernant notamment les qualifications et la formation du personnel travaillant dans le cadre de l'accueil parascolaire ainsi que les taux d'encadrement des enfants. 2 Ce cadre de référence est soumis au département pour préavis. 3 Conformément à l’ordonnance fédérale, le groupement et les entités mandatées s’assurent que les personnes en contact avec les enfants ont les qualités personnelles requises. A cette fin : a) ils présentent chaque année au département une liste des données d’identité du personnel concerné; b) ils demandent la production d’un extrait du casier judiciaire ordinaire et d’un extrait du casier judiciaire spécial aux personnes candidates à un poste de travail en contact avec les enfants. 4 Le département demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation du personnel en contact avec les enfants. 5 Les modalités de la vérification des qualités personnelles du personnel du groupement et des entités mandatées sont prévues par voie de directive départementale.