Law

Convention intercantonale relatives aux institutions sociales

Neuchâtel · 832.0 · intercantonal agreement

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 a0d4d0258be20390028914c64f823f7579c2b773d0ec0edf158435ea3268557c

Contents: 44 provisions
  1. Article 1 I.I BUT
  2. Art. 2 I.II CHAMP D’APPLICATION
  3. Art. 3
  4. Art. 4 I.III DÉFINITIONS
  5. Art. 5 I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR
  6. Art. 6 II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 II.II OFFICES DE LIAISON
  11. Art. 11
  12. Art. 12 II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES
  13. Art. 13 Regroupement
  14. Art. 14 II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS
  15. Art. 15
  16. Art. 16 II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES
  17. Art. 17 II.VI ORGANE DE GESTION
  18. Art. 19 III.I GÉNÉRALITÉS
  19. Art. 20 III.II COMPENSATION DES COÛTS
  20. Art. 21
  21. Art. 22
  22. Art. 23
  23. Art. 24
  24. Art. 25
  25. Art. 26 III.III GARANTIE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
  26. Art. 27
  27. Art. 28 SELON DOMAINE B
  28. Art. 29 frais
  29. Art. 30 III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C
  30. Art. 31 IV.I LISTE DES INSTITUTIONS
  31. Art. 32
  32. Art. 33 IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE
  33. Art. 34 IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE
  34. Art. 35 V Voies de droit et règlement des différends
  35. Art. 35 bis
  36. Art. 35 ter
  37. Art. 36 VI.I ADHÉSION À LA CIIS
  38. Art. 37
  39. Art. 38 VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS
  40. Art. 39 VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS
  41. Art. 40 VI.IV ABROGATION DE LA CIIS
  42. Art. 41
  43. Art. 42 VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS
  44. Art. 43

44 provisions

Art. 40 VI.IV ABROGATION DE LA CIIS

1Dès que le quorum selon l’article 39, alinéa 1, n’est plus atteint, la CIIS doit être abrogée. Siège Droit applicable Adhésion Procédure CIIS 2Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 3Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.

Art. 41

1Les garanties de prise en charge des frais émises avant l’abrogation de la CIIS gardent leur validité.

Art. 42 VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS

1Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que garanties de prise en charge des frais. L’article 27, alinéa 2, est applicable par analogie. 2Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.

Art. 43

1La liste des foyers et institutions selon l’article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS. 2Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l’adhésion auprès du secrétariat général de la CDAS. Bâle, le 20 septembre 2002 La présidente CDAS Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat Le secrétaire général CDAS Ernst Zürcher Garanties de prise en charge des frais Garanties / garantie de prise en charge des frais Liste Avenant 1 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS A Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies: Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat général CDAS. Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés. Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein. Berne, le 28 janvier 2005 La présidente CDAS Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat Le secrétaire général CDAS Ernst Zürcher B Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC : Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. Berne, le 22 septembre 2005 La présidente de la Conférence de la convention CIIS Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat C Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 : Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Berne, le 14 septembre 2007 La présidente de la Conférence de la convention CIIS Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat La secrétaire générale CDAS Margrith Hanselmann Avenant 2 ABRÉVIATIONS ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges CC Conférence de la convention CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales7) CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII Convention intercantonale relative aux institutions CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales CSOL Conférence suisse des offices de liaison LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 7) « Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales » conformément aux statuts du 19 juin 2009. Avenant 3 Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)8) Cantons: Décision du: Adhésion le: Domaines: BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D AG 04.11.2003 03 01.01.2006 A, D BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D UR 31.05.2005 01.01.2006 D VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D FL 02.12.2005 01.01.2006 B SZ 20.09.2006 01.01.2007 C AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D AG 08.11.2006 01.01.2007 B SG 13.02.2007 01.01.2008 D TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D BS 10.03.2009 01.07.2009 C FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D SG 08.10.2013 01.01.2015 C NW 26.11.2014 01.01.2015 C 8) Etat au 1er janvier 2015. Avenant 4 Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008 Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des décisions) : Canton : Décision du : BL 06.11.2007 AG 07.11.2007 ZH 14.11.2007 AR 11.12.2007 AI 01.01.2008 SO 01.01.2008 FL 01.01.2008 TI 01.01.2008 SH 08.01.2008 OW 15.01.2008 UR 22.01.2008 GL 23.01.2008 NE 06.02.2008 VD 20.02.2008 NW 26.02.2008 TG 15.04.2008 LU 06.05.2008 VS 07.05.2008 SZ 01.07.2008 GR 22.10.2008 ZG 16.12.2008 BS 10.03.2009 BE 25.03.2009 SG 26.01.2010 GE 15.05.2010 FR 10.12.2010 JU 23.03.2011

← Find another law