Article 1
Le Département de l'économie et de la cohésion sociale est le département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.
Law
Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
Neuchâtel · 132.025 · other
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4 provisions
Art. 2
Le service des migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Art. 3
L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 3 juin 19983), est abrogé.
Art. 4
1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. 2Il sera publié dans la Feuille officielle. FO 2008 No 9 1) RSN 132.02 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. 3) FO 1998 N° 42 Département Autorité compétente Abrogation Mise en vigueur et publication