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Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux

Genève · M 2 40 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Art. 1

But Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.

Art. 2

Baux Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation des jardins familiaux.

Art. 3

Aménagement L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 2 40 L pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux 25.11.1960 06.01.1961 Modification : néant

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