Article 1
Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.
Law
Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel
Neuchâtel · 104.1 · other
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2 provisions
Art. 2
1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1995 N° 17 1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)