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4 provisions
Art. 1
En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’article 16 de la Constitution fédérale, les cantons
qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux indemnités suivantes :
a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs;
les fractions de journées comptent pour des jours complets;
b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures
de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.
Art. 2
En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent être facturés :
a) les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police;
b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.
Art. 3
1 La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et
police.
2 Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin
d’une année civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.
Art. 4
La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
F 1 20 Convention sur les frais
d’interventions de police
extracantonales selon l’article
16 de la Constitution fédérale
05.04.1979 10.06.1980
a. approbation par le Conseil fédéral 20.08.1980 —
Modification : néant
Cantons parties à la convention Date
d'adhésion
Entrée en
vigueur
1. Nidwald 26.03.1979 10.06.1980
2. Schwyz 03.12.1979 10.06.1980
3. Appenzell Rhodes-Intérieures 02.01.1980 10.06.1980
rsGE F 1 20: Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
4. Neuchâtel 07.01.1980 10.06.1980
5. Genève 09.01.1980 10.06.1980
6. Lucerne 14.01.1980 10.06.1980
7. Uri 21.01.1980 10.06.1980
8. Appenzell Rhodes-Extérieures 22.01.1980 10.06.1980
9. Zoug 29.01.1980 10.06.1980
10. Saint-Gall 12.02.1980 10.06.1980
11. Vaud 15.02.1980 10.06.1980
12. Soleure 27.05.1980 10.06.1980
13. Bâle-Campagne 10.06.1980 10.06.1980
14. Tessin 10.06.1980 10.06.1980
15. Glaris 12.06.1980 10.06.1980
16. Argovie 20.10.1980 20.10.1980
17. Schaffhouse 18.11.1980 18.11.1980
18. Fribourg 04.05.1981 04.05.1981
19. Grisons 18.01.1982 18.01.1982
20. Obwald 31.08.1982 31.08.1982
21. Thurgovie 12.04.1983 12.04.1983