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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Genève · K 1 37.0 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4

3 provisions

Art. 2

Exécution de la convention 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la convention. 2 Il désigne l'autorité compétente pour exercer la fonction d'office de liaison au sens de l'article 10 de la convention. Cette autorité est autorisée à traiter et à communiquer aux instances compétentes, y compris par voie électronique, les données personnelles nécessaires à l'exécution de la convention. 3 Le Conseil d'Etat arrête la procédure en vue de l'élaboration de la liste des institutions reconnues selon la convention.

Art. 3

Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 4

Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 37.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales 21.09.2007 20.11.2007 Modifications : 1. n.t. : 1 29.01.2010 15.05.2010 2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015 rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3. n. : 1/3; n.t. : 1/2 12.11.2021 15.01.2022 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 19.08.2025 19.08.2025

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