Law

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée

Genève · C 1 08.0 · statute

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 6db6829d00f3c0239e6313d297db133d2f1c07cc90c153d4c9d91ec39b40e8f9

Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1

Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2

Exécution et autorisation Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département chargé de l'instruction publique sont chargés de l'exécution de l'accord.

Art. 3

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.

Art. 4

Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 08.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 18.12.2008 24.02.2009 Modification : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015

← Find another law