200.3 Règlement sur les patrouilleurs scolaires adultes, du 30 aout 2021

200.3 RÈGLEMENT SUR LES PATROUILLEURS SCOLAIRES ADULTES (Du 30 août 2021) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Sur proposition du Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité et des finances (DTASF), arrête : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – Missions 1 Les patrouilleurs scolaires adultes veillent à la sécurité des élèves aux heures d’entrée et de sortie des classes, à proximité des bâtiments scolaires ou, exceptionnellement, dans des secteurs plus éloignés des centres scolaires. 2 Ils protègent les écoliers des dangers de la circulation en leur facilitant la traversée de la chaussée et en surveillant leur comportement dans le trafic routier. 3 Ils contribuent à leur éducation routière en les habituant à mettre en pratique les règles de la circulation. 4 Ils doivent également faire traverser les autres piétons, conformément à l’article 67 alinéa 1 de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR). Art. 2 – Dispositions applicables Le statut des patrouilleurs est défini par les dispositions du présent règlement. Art. 3 – Conditions d’engagement Peut être engagé en qualité de patrouilleur toute personne qui remplit les conditions suivantes : a) être âgé de 18 ans révolus ; b) jouir d’une bonne réputation ; 200.3 c) être apte à travailler à l’extérieur par n’importe quel temps ; d) être à même de se conformer à une ponctualité absolue à l’horaire de service ; e) être à même d’assurer des remplacements en cas de besoin ; f) avoir subi avec succès une courte formation théorique et pratique dispensée par les agents de la sécurité publique du Service de la protection et de la sécurité (SPS). Art. 4 – Etat de santé Les patrouilleurs doivent jouir d’un état de santé leur permettant de remplir les devoirs de leur fonction. Art. 5 – Subordination Pour l’exécution de leur mission, les patrouilleurs sont subordonnés à l’office de la sécurité publique du SPS . Art. 6 – Cahier des charges Le SPS établit un cahier des charges et en remet un exemplaire à chaque patrouilleur. CHAPITRE II : DEVOIRS DU PERSONNEL Art. 7 – Attitude générale Les patrouilleurs se doivent, par leur attitude : a) d’entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs et leurs collègues ; de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes ; b) d’établir des contacts empreints de compréhension et de tact envers le public ; c) de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont leur fonction doit être l’objet. Art. 8 – Absences Un patrouilleur empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible son supérieur direct et justifier son absence. 200.3 CHAPITRE III : MODALITES DE L’ENGAGEMENT Art. 9 – Autorité d’engagement L’engagement d’un patrouilleur scolaire est du ressort du Conseiller communal, responsable du DTASF. Art. 10 – Durée de l’engagement La durée de l’engagement correspond à celle de l’année scolaire. Art. 11 – Lettre d’engagement 1 L’engagement est stipulé dans une lettre adressée aux patrouilleurs par le DTASF. 2 Ce document mentionne : a) la description sommaire du travail ; b) la durée de l’engagement et son échéance ; c) l’indication du traitement horaire ; d) les délais de congé. Art. 12 – Renouvellement de l’engagement 1 Trois mois avant la fin de l’année scolaire, le SPS propose aux patrouilleurs un renouvellement de leur engagement, dans la limite des postes disponibles. Il leur fixe un délai de réponse. 2 Le patrouilleur qui ne répond pas dans le délai prescrit est réputé avoir renoncé à un réengagement. CHAPITRE IV: TRAITEMENT ET AUTRES PRESTATIONS Art. 13 – Principe Les patrouilleurs scolaires reçoivent une rémunération horaire dont le montant est fixé par le Conseil communal. Les frais de déplacement éventuels sont à leur charge. Art. 14 – Remplacement En cas de surveillance effectuée par le patrouilleur, à la demande du SPS, à proximité d’un bâtiment scolaire différent du lieu de travail ordinaire, le temps de déplacement supplémentaire compte comme temps de travail. 200.3 CHAPITRE V: ASSURANCES Art. 15 – Assurances Le SPS annonce les patrouilleurs scolaires auprès du bureau suisse de prévention des accidents (BPA) à Berne, qui pourvoit à l’assurance contre les accidents ainsi qu’à l’assurance responsabilité civile. CHAPITRE VI : FIN DES RAPPORTS DE SERVICE Art. 16 – Terme de l’engagement L’engagement non renouvelé prend fin à l’échéance fixée à l’engagement. Art. 17 – Résiliation des rapports de service 1 Les trois premiers mois du premier engagement constituent un temps d’essai au cours duquel le patrouilleur, d’une part et le chef du SPS, agissant d’entente avec le DTASF, d’autre part, peuvent résilier l’engagement par écrit, moyennant le respect d’un préavis donné 7 jours à l’avance pour la fin d’une semaine. 2 Après la fin de la période d’essai, le délai de résiliation est d’un mois pour la fin d’un mois. 3 La faculté de résilier l’engagement pour juste motif est réservé. Le DTASF notifie alors aux patrouilleurs une décision indiquant les motifs retenus. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Art. 18 – Entrée en vigueur Le présent règlement annule et remplace les quatre règlements des anciennes communes de Corcelles-Cormondrèche, Peseux, Valangin et Neuchâtel, aujourd’hui fusionnées. Le DTASF est chargé de l’application du nouveau règlement.