Mutualité des employeurs - Statuts.

Journal officiel du Grand-Duché de LuxembourgLe contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Visualiser la liste des modificateurs Visualiser les informations de modifications Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Mutualité des employeurs - Statuts - RECTIFICATIF. ( 1 ) Version consolidée applicable au 01/07/2020 : Mutualité des employeurs - Statuts. Par arrêté ministériel du 18 décembre 2020, les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs, arrêtées par le conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en date du 20 novembre 2020, sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 1er juillet 2020. Annexes Suivent les fichiers annexés Modifications des statuts de la Mutualité des employeurs Conseil d’administration du 20 novembre 2020 Art. 1. Modifications 1 Les statuts de la Mutualité des employeurs sont modifiés comme suit : 1°À l’article 4, alinéa 3, il est intercalé entre le deuxième et le troisième tiret un tiret supplémentaire libellé comme suit : « - ni les absences correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement sur base d’une décision du directeur de la santé ou son délégué ». 2°L’article 14, alinéa 2 prend la teneur suivante : « Par dérogation à l’alinéa qui précède, le remboursement est intégral pour les périodes d’incapacité de travail correspondant soit à une maladie ou un accident se situant dans la période d’essai jusqu’à concurrence d’un maximum de trois mois, soit à un congé pour raisons familiales ou à un congé d’accompagnement, soit à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement ordonnées par le directeur de la santé ou son délégué ». 3°À l’article 15, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit : « Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’indemnisation est intégrale pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou une mesure de mise en isolement par le directeur de la santé ou son délégué ». Art. 2. Les présentes dispositions statutaires produisent leurs effets au 1er juillet 2020.