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14 provisions
Article 1 Section 1 : Dispositions générales
1Le Département de l’économie et de la cohésion sociale
(DECS ; ci-après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les
domaines du développement et de la promotion de l’économie, du tourisme et
de la domiciliation, du registre du commerce, de la politique régionale, de
l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle et de
l’insertion sociale, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes vivant
avec un handicap, des migrations, de la cohésion multiculturelle, de la
prévention du racisme et des autres formes de discriminations, de la protection
des travailleuses et des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI
et APG, des allocations familiales, ainsi qu'en matière d'action sociale,
d'assurance-maladie, de lutte contre la violence domestique et de politique
familiale et d'égalité, de relations entre les églises et l’État, d’aide humanitaire et
de coopération au développement.
2Il exerce la surveillance sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux
précieux.
Art. 2
1Le département dispose d’un secrétariat général.
2Il comprend les services suivants :
a) le service de l’économie ;
b) le service de l'emploi ;
c) le service des migrations ;
d) le service de la cohésion multiculturelle ;
e) le service de l'action sociale ;
f) le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte.
3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :
FO 2025 No 23
1) RSN 152.100
2) RSN 152.100.0
Tâches
Organisation
152.100.02
a) Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ;
b) Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) ;
c) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ;
d) Office de l'assurance-invalidité (OAI).
Art. 3
1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les cheffe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou
individuelle.
2La ou le secrétaire général-e participe à ces réunions et assure la liaison entre
la cheffe ou le chef du département et les services.
3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.
Art. 4
1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.
2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.
Art. 5 Section 2 : Secrétariat général
1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de
planification, de conseil et d'information.
2Il a notamment pour missions :
a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;
b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du
département ;
c) la coordination des activités internes au département ;
d) la coordination interdépartementale ;
e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en
application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du
24 juin 20143) ;
f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;
g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la
chancellerie d'État ;
h) la surveillance de l'application de la législation en matière d'allocations
familiales ;
i) tout paiement, sur le budget du département, qui n'incombe pas à une autre
entité.
3Il assure également le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière
de conflits collectifs du travail et les tâches relatives à l’application de la
législation en matière de jeux d’argent, aux relations entre les églises reconnues
et l’État, à l’aide humanitaire et à la coopération au développement.
4L'office de la politique familiale et de l'égalité lui est rattaché administrativement.
Section 3 : Services
3) RSN 601
Rencontre des
services
Structures et
compétences
Tâches
Service de
l’économie
152.100.02
Art. 6
1Le service de l’économie est chargé de l’application de la législation en
matière de politique économique, touristique et régionale.
2Il a notamment comme champs d’activités :
a) l’appui aux entreprises innovatrices ;
b) la promotion de l’image de la place économique neuchâteloise ;
c) la prospection et l’implantation d’entreprises ;
d) la facilitation des procédures en lien avec les entreprises ;
e) la mise en place et le suivi de collaborations et partenariats dans le domaine
du développement économique au plan international, national, intercantonal
ou cantonal, aussi bien avec les acteurs publics ou parapublics que privés ;
f) l’octroi d’aides ciblées ;
g) l’appui au département pour la surveillance du bureau de contrôle des
ouvrages en métaux précieux.
3Le registre du commerce lui est rattaché administrativement. Il est notamment
chargé de :
a) la tenue du registre du commerce selon les exigences du droit fédéral ;
b) la conservation des registres des régimes matrimoniaux.
Art. 7
1Le service de l'emploi est chargé d’assurer, en collaboration avec les
acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du
marché de l'emploi.
2Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le
service de l'emploi a notamment comme champs d’activités :
a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'emploi et de
sa stratégie ;
b) le développement de relations étroites avec les employeurs, pour répondre à
leurs besoins de compétences à court, moyen et long terme, en leur
fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes ;
c) le concours à la préservation de l'emploi et au maintien de l'employabilité ;
d) la mise en place d’actions permettant une intégration professionnelle
réussie ;
e) le respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel ;
f) la lutte contre la fraude et les abus.
Art. 8
Le service des migrations est chargé de :
a) la mise en œuvre de la politique de l'asile et du droit des étrangers et de
l’intégration ;
b) la collaboration à la procédure fédérale en matière d'asile et à l'exécution des
décisions du Secrétariat d'État aux migrations ;
c) la gestion de l'aide sociale, y compris l'aide d'urgence, en faveur des
personnes relevant du domaine de l’asile en s’assurant du respect de la
subsidiarité dans le versement des prestations ;
d) le déploiement de stratégies d’intégration sociale et professionnelle du
canton et de la Confédération pour les populations migrantes ;
Service de l'emploi
Service des
migrations
152.100.02
e) le traitement des demandes de main-d’œuvre étrangère et des annonces
d'exercice d'une activité lucrative, y compris dans le cadre du détachement
de travailleurs ;
f) le prononcé de sanctions administratives en cas d’infractions commises par
les employeurs et prestataires indépendants ;
g) le traitement des demandes d'octroi, de prolongation et de renouvellement
des titres de séjour et des visas, et la révocation d’autorisations ;
h) l’organisation des retours volontaires et l’exécution des renvois de Suisse
ainsi que les expulsions pénales.
Art. 9
1Le service de la cohésion multiculturelle est chargé de la coordination
de la politique d'intégration interculturelle du Canton de Neuchâtel.
2Il a pour notamment comme champs d’activités :
a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d’intégration
interculturelle et de sa stratégie ;
b) la conception et la mise en œuvre du Programme d’intégration cantonal
quadriennal ;
c) la prévention des discriminations entravant la cohésion multiculturelle
d) l’exploitation du centre de consultations, médiations, traduction et
interprétariat, formation et expertises ;
e) les enquêtes d’intégration pour les personnes candidates à la naturalisation
suisse ;
f) l’exploitation des centres ESPACE en collaboration avec le SMIG ;
g) le développement des liens avec le Groupe interdépartemental de
coordination, la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle
et le Groupe cantonal neuchâtelois de dialogue interreligieux.
Art. 10
1Le service de l'action sociale est chargé d’appliquer les textes
législatifs suivants :
a) la législation sur l'action sociale ;
b) la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations
sociales ;
c) la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ;
d) la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ;
e) la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
f) la législation sur la lutte et la prévention contre le surendettement.
2Il a notamment comme champs d’activités :
a) la coordination de l'action sociale dans le canton ;
b) la prévention des causes d'indigence et d'exclusion sociale ;
c) la favorisation de l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des
personnes dans le besoin ;
d) le conseil et la surveillance des autorités d'aide sociale.
Service de la
cohésion
multiculturelle
Service de l'action
sociale
152.100.02
Art. 11
Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte favorise
l’inclusion des personnes vivant avec un handicap, y compris les personnes en
situation d'addiction ou de grande précarité sociale, et leur égalité de traitement
dans la société. Il est chargé de :
a) mettre en œuvre le plan d’action en matière d’inclusion ;
b) planifier, coordonner et faire évoluer l’offre de prestations en faveur des
personnes vivant avec un handicap en tentant compte de l’évolution de la
demande et des modes de prises en charge ;
c) garantir une prise en charge adaptée aux besoins et aux aspirations des
bénéficiaires par un dispositif d’information et d’orientation ;
d) assurer la qualité, le subventionnement et la surveillance du dispositif de
prestations ;
e) informer de manière transparente et régulière la population au sujet de la
politique d’inclusion et d’accompagnement des PVH.
Art. 12 Section 4 : Dispositions finales
Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant
les tâches et l'organisation interne des services.
Art. 13
Le règlement d’organisation du Département de l’emploi et de la
cohésion sociale (RO-DECS), du 5 juillet 20214), est abrogé.
Art. 14
1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
4) FO 2021 N° 27
Service
d’accompagnement et
d’hébergement de
l’adulte
Dispositions
particulières
Abrogation
Entrée en vigueur
et publication