Article 1
Sous réserve des compétences de la commission de gestion et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.
Law
Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers
Neuchâtel · 151.109 · regulation
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5 provisions
Art. 2
1La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.). 2Le bureau peut demander tout complément d’information utile.
Art. 3
1Le bureau décide souverainement. 2Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.
Art. 4
1La commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers. 2Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent règlement est applicable. 3Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.
Art. 5
1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2014 No 31 1) RSN 151.10 Principe Demande Décision Commission de gestion et commission des finances Entrée en vigueur et publication