Tarif des émoluments, taxes et frais de la Police locale

411.3 Tarif des émoluments, taxes et frais de la Police locale (du 13 mai 2025) Le Conseil communal de la Ville de Fribourg vu : − l'art. 60 al. 3 lit. d de la loi sur les communes, du 25 septembre 1980 (RSF 140.1) ; − le règlement général de police, du 4 juillet 2023 (300.1) ; − le règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique, du 19 février 2025 (310.1) ; − le règlement sur le parcage prolongé dans les zones à stationnement réglementé, du 25 septembre 1989 (310.2) ; adopte le tarif suivant : 1. Généralités a) Emoluments de chancellerie 1.1 Rédaction d'une décision administrative (autorisation, concession ou autre), sous réserve d'une disposition particulière Fr. 10.- à 500.- 1.2 Rédaction d’une ordonnance pénale Fr. 30.- à 200.- 1.3 Etablissement d’un préavis (patentes et autres autorisations selon LEPu, LProst, LVid, etc.) Fr. 30.- à 200.- 1.4 Emolument majoré pour demandes tardives accordées (art. 15 al. 2) Fr. 50.- 1.5 Etablissement de rapports de dénonciation (Préfecture, Ministère public et autres autorités) Fr. 60.- 1.6 Etablissement d’un duplicata Fr. 15.- b) Frais divers 1.7 Frais de notification Fr. 50.- 1.8 Frais d’engagement du personnel en uniforme de la Police locale (lors de manifestations, travaux, etc.) Fr. 85.-/pers./heure 1.9 Frais de contrôle et d’expertise (art. 7 al. 3 RGP) Selon salaire horaire du personnel communal ou au prix coûtant 2. Marchés, activités saisonnières et food trucks a) Marchés hebdomadaires et autres marchés 2.1 3.4Stands de marché (jusqu’à 2 m. de profondeur, si plus, le montant est doublé) 2.11 Par jour de marché Fr. 3.-/ml 2.12 Pour 6 mois Fr. 74.-/ml 2.13 Pour 1 an Fr. 140.-/ml Réduction de 25 % du tarif précité pour les commerçants domiciliés à Fribourg 2.2 Emolument pour résiliation anticipée d’autorisation Fr. 50.- b) Activités saisonnières et food trucks 2.3 Activités saisonnières 2.31 Par jour d’activité (jusqu’à 1 mois) Fr. 40.-/ emplacement 2.32 Par mois (dès 1 mois) Fr. 1'150.-/ emplacement 2.4 Food trucks 2.41 Par jour d’activité (jusqu’à 8 mois) Fr. 40.-/ emplacement 2.42 Pour 8 à 12 mois Fr. 1'386.-/ emplacement 3. Cirques, foires et manifestations a) Cirques et foires 3.1 Cirques ou manifestations itinérantes analogues (montant forfaitaire en fonction de la surface occupée) 3.11 Par jour de représentation Fr. 100.- à 1'500.- 3.12 Par jour sans représentation Fr. 50.- à 500.- 3.2 Foires Par stand ou point de vente (y c. manège, tire-pipes, etc.) Fr. 40.-/jour 3.3 Foire de la St-Nicolas 3.31 Par stand (max. 3m. de profondeur) Fr. 12.-/ml/jour (min. Fr. 20.-) 3.32 Pénalité pour non-participation au marché Fr. 50.- b) Manifestations (concerts, festivals, fêtes, spectacles, etc.) 3.4 Mise à disposition du domaine public (selon la surface mise à disposition) Fr. 50.- à 1’500.-/jour 3.5 Par stand ou point de vente (y c. manège, tire-pipes, etc.) Fr. 40.-/jour 4. Activités commerciales 4.1 Stand promotionnel, activité ou point de vente à caractère commercial Fr. 10.-/m2/jour 4.2 Vente de sapins de Noël Fr. 5.-/m2/jour 4.3 Pesage du bétail 4.31 Petit bétail Fr. 4.-/animal 4.32 Gros bétail Fr. 7.-/animal 5. Publicité et réclames 5.1 Activités promotionnelles mobiles (homme sandwich, distribution de flyers, etc.) 5.11 Activité commerciale Fr. 80.-/jour/pers. 5.12 Activité culturelle, sportive, etc. Fr. 20.-/jour/pers. 5.2 Banderoles publicitaires pour les manifestations 5.21 Pour les manifestions organisées en ville Fr. 20.-/ semaine / emplacement 5.22 Pour les manifestations organisées à l’extérieur Fr. 60.-/ semaine / emplacement 5.3 Réclames mobiles et objets apparentés 5.31 Dans les zones piétonnes Fr. 300.-/an/support 5.32 Dans les autres zones Fr. 150.-/an/support 6. Empiètements a) Empiètements de chantier 6.1 Installation de chantier 6.11 Surface occupée jusqu’à 50 m2 (forfait) Fr. 50.-/semaine 6.12 Surface occupée au-delà de 50 m2 Fr. 1.50/m2/semaine 6.2 Echafaudages Permettant la libre circulation des piétons (tunnels) : 6.21 Surface occupée jusqu’à 50 ml (forfait) Fr. 50.-/semaine 6.22 Surface occupée au-delà de 50 ml Fr. 1.50/m2/semaine Ne permettant pas la libre circulation des piétons : 6.23 Surface occupée jusqu’à 50 m2 (forfait) Fr. 50.-/semaine 6.24 Surface occupée au-delà de 50 m2 Fr. 1.50/m2/semaine 6.3 Empiétement sur places de parc payantes Cf. tarif ch. 8.4 b) Terrasses et éventaires 6.4 Terrasses d’établissements publics Selon plan des zones tarifaires des terrasses d’établissements publics figurant à l’annexe 1 6.41 Zone 1 Fr. 80.-/m2/an 6.42 Zone 2 Fr. 50.-/m2/an 6.43 Zone 3 Fr. 40.-/m2/an 6.5 Eventaires de magasins Selon plan des zones tarifaires des éventaires de magasins figurant à l’annexe 2 6.51 Zone 1 Fr. 60.-/m2/an 6.52 Zone 2 Fr. 40.-/m2/an 6.53 Zone 3 Fr. 20.-/m2/an 6.6 Caissettes à journaux 6.61 Journaux payants Fr. 50.-/caissette/an 6.62 Journaux gratuits Fr. 300.-/caissette/an 7. Heures d’ouverture des commerces 7.1 Autorisations d’ouverture nocturne des commerces 7.11 Ouverture particulière (un commerçant) (art. 4 RHOC) Fr. 30.-/jour 7.12 Ouverture générale (plusieurs commerçants) (art. 3 al. 1 et 4 RHOC) Fr. 30.- à 500.- 8. Circulation et stationnement a) Autorisations de circulation 8.1 Autorisations de circuler dans les zones piétonnes Autorisation annuelle : 8.11 Usagers établis dans la zone Fr. 50.-/an 8.12 Usagers externes à la zone Fr. 150.-/an Autorisation à l’acte : 8.13 Usagers établis dans la zone (sauf habitants et personnes à mobilité réduite : gratuit) Fr. 5.-/jour 8.14 Usagers externes à la zone Fr. 10.-/jour b) Autorisations de stationnement 8.2 Autorisations de stationnement de taxi 1 8.21 Emolument d’autorisation Fr. 50.- 8.22 Taxe d’utilisation du domaine public Véhicules sans émissions de CO2 : Cases « Gare » Cases « Ville » Autres véhicules : Cases « Gare » Cases « Ville » Fr. 400.-/an Fr. 300.-/an Fr. 800.-/an Fr. 600.-/an 1 Le tarif de la taxe d’utilisation du domaine public pour les autorisations de stationnement de taxi mentionné au ch. 8.22 n’est pas encore en vigueur. Le tarif actuellement en vigueur est de CHF 400.- par autorisation (Gare et Ville). 8.3 Vignettes de stationnement 8.31 Vignette habitant ou commerçant Fr. 396.-/an 8.32 Vignette marché Fr. 80.-/an 8.33 Vignette médecin Fr. 150.-/an 8.34 Vignette presse Fr. 350.-/an 8.35 Vignette professionnelle (artisans, services d’entretien, dépannage, etc.) Fr. 12.-/jour Fr. 7.- /demi-jour 8.36 Vignette hôtel Fr. 12.-/24 heures 8.37 Vignette visiteur Fr. 12.-/jour 8.38 Vignette ramoneur Fr. 350.-/an 8.39 Vignette excursionniste Fr. 12.-/jour c) Utilisation de places de parc 8.4 Réservation et occupation de places de parc 8.41 Réservation de places de parc (forfait 3 places avec 3 panneaux, hors TVA) Fr. 60.- 8.42 Panneau supplémentaire Fr. 5.-/panneau 8.43 Supplément pour mise en place de panneaux à plus d’un endroit Fr. 20.-/endroit 8.44 Occupation de places de parc payantes Fr. 12.-/place/jour d) Fourrière 8.5 Véhicules à moteur 8.51 Frais d’enlèvement du véhicule Frais effectifs du garagiste mandaté 8.52 Frais de déplacement et de restitution Fr. 100.-/véhicule 8.53 Frais de garde Fr. 6.-/jour/véhicule 8.6 Vélos 8.61 Frais de déplacement et de restitution Fr. 30.-/vélo 8.62 Frais de garde Fr. 20.-/mois e) Immobilisation de véhicules 8.7 Frais de pose de sabot Fr. 100.- f) Parcomètres 8.8 Zones de stationnement 2 Selon plan des zones tarifaires de stationnement sur la voie publique figurant à l’annexe 3 8.81 Zone 1 30 min. Fr. 1.50 8.82 Zone 3 30 min. 1h00 1h30 2h00 Fr. 0.- Fr. 0.- Fr. 1.- Fr. 2.- 8.83 Zone 4 30 min. 1h00 1h30 2h00 2h30 3h00 Fr. 0.- Fr. 0.- Fr. 1.- Fr. 2.- Fr. 3.- Fr. 4.- 2 Les tarifs des zones de stationnement mentionnés aux ch. 8.81 à 8.84 (tenant compte de la gratuité de la 1ère heure de stationnement) ne sont pas encore en vigueur. Les tarifs actuellement en vigueur sont ceux qui figurent dans l’annexe 3 au présent Tarif. 8.84 Zone 6 30 min. 1h00 1h30 2h00 2h30 3h00 (sam.) 12h00 Fr. 0.- Fr. 0.- Fr. 1.- Fr. 2.- Fr. 3.- Fr. 4.- Fr. 8.- 8.85 Zone 10 12h00 Fr. 8.- g) Manifestations 8.9 Taxe forfaitaire de stationnement dans le cadre de manifestations (min. 4h) Fr. 10.- 9. Impôt sur les jeux d’adresse et les appareils automatiques de distribution 9.1 Jeux d’adresse Fr. 100.-/an 9.2 Systèmes automatiques de service (solariums, saunas, appareils vidéos ou de musique, etc.) Fr. 200.-/an 9.3 Distributeurs automatiques de marchandise (boissons, nourriture, cigarettes, photos, carburant, nettoyage, etc.) Fr. 50.-/an 10. Alimentation électrique 10.1 Raccordement sur les bornes électriques communales 10.11 Stands de marché et autres installations analogues (activités saisonnières, food trucks, etc.) Par raccordement Fr. 6.-/jour 10.12 Cirques, foires et manifestations Par borne électrique Fr. 10.- à 50.-/jour 10.2 Foire de la St-Nicolas Par raccordement 230 volt 380 volt 32 ampères Fr. 25.-/jour Fr. 40.-/jour Fr. 80.-/jour Le présent tarif entre en vigueur le 13 mai 2025. Il abroge tous les tarifs antérieurs. Adopté par le Conseil communal le 13 mai 2025. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz Annexe 1 Plan des zones tarifaires des terrasses d’établissements publics Annexe 2 Plan des zones tarifaires des éventaires de magasins Annexe 3 Plan des zones tarifaires de stationnement sur la voie publique