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Règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois

Neuchâtel · 414.110.01 · regulation

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Contents: 52 provisions
  1. Article 1 Champ d’application et structure
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9 Sous-section 1 : La direction générale
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16 Sous-section 2 : Le secrétariat général
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19 Médiathèques
  20. Art. 20 Sous-section 3 : L'administration infrastructure et projets
  21. Art. 21 Sous-section 1 : Les pôles
  22. Art. 22
  23. Art. 23 Sous-section 2 : Les entités
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27 Sous-section 3 : Les formations
  28. Art. 28
  29. Art. 29 Section 3 : Les membres du personnel
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33 Les personnes en formation
  34. Art. 34 Définition
  35. Art. 35
  36. Art. 36 Déroulement de l’année scolaire
  37. Art. 37
  38. Art. 38 Locaux, installations et outillages
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41 Dispositions financières
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45
  46. Art. 46
  47. Art. 47
  48. Art. 48 personnel
  49. Art. 49
  50. Art. 50 Dispositions finales
  51. Art. 51
  52. Art. 52

52 provisions

Art. 41 Dispositions financières

1Le compte annuel d'exploitation regroupe toutes les charges et tous les revenus générés par le fonctionnement de l'établissement. 2Il est présenté à l'échelon consolidé de l'établissement, conformément au plan comptable en vigueur à l'État de Neuchâtel.

Art. 42

1Les revenus enregistrés dans le compte annuel d’exploitation sont les suivants : a) subventions fédérales et autres ; b) écolages et finances de cours ; c) contributions des autres cantons ; d) vente de fournitures scolaires ; e) chiffre d'affaires résultant des activités pédagogiques, productives et commerciales ; f) dons. 2Entrent également dans les revenus ordinaires, le remboursement de frais et la restitution d'indemnités en application des dispositions légales.

Art. 43

1Les soutiens financiers apportés par des personnes morales ou des particuliers, sur la base de conventions ou de leur propre initiative, constituent des revenus qui entrent également dans le compte annuel d'exploitation. 2Il en va de même des contributions des associations professionnelles lors d'acquisition d'équipements ou de constructions.

Art. 44

Des fonds spéciaux peuvent être créés dans le respect du règlement concernant les fonds spéciaux existants dans les lycées et les établissements de la formation professionnelle, du 13 août 20087).

Art. 45

1Des sollicitations peuvent être faites auprès des entreprises privées et publiques en vue d'obtenir des prix permettant de récompenser des lauréat-e-s lors des cérémonies de remise de certificats ou de diplômes. 2En principe, les prix reçus sont distribués dans l'année ; les soldes éventuels sont utilisés lors des cérémonies suivantes.

Art. 46

1L’établissement facture aux personnes en formation l'écolage, la finance d'inscription et les autres frais dus conformément à la législation en vigueur et selon les conditions générales d'inscription. 2Il veille au paiement de ces montants et les encaisse.

Art. 47

Les dépenses pour les supports de cours, les manuels, le matériel personnel, les équipements numériques personnels et éventuellement les matières premières, sont à la charge des personnes en formation. 7) RSN 410.100 Compte annuel d’exploitation Revenus ordinaires Autres revenus Fonds spéciaux Prix scolaires Écolage, finance d’inscription et autres frais Supports de cours et matériel

Art. 48 personnel

1Sont également à la charge des personnes en formation, en tout ou partie, les dépenses entraînées par les activités extrascolaires. 2Pour certaines filières, des frais liés à des projets particuliers peuvent être perçus.

Art. 49

1Une taxe forfaitaire est perçue en début d’année scolaire ; elle doit couvrir les frais effectifs de la formation notamment les frais suivants : a) les photocopies, les imprimés et le matériel divers ; b) une partie des dépenses entraînées par les activités extrascolaires ; c) d'autres frais particuliers liés à la formation. 2En principe, cette taxe n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation. CHAPITRE 7

Art. 50 Dispositions finales

1Les décisions prises en application du présent règlement par la directrice ou le directeur général-e peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Département de la formation et des finances, sous réserve de dispositions légales contraires. 2La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20258), s'applique pour le surplus.

Art. 51

1Le règlement général des établissements de la formation professionnelle, du 5 juillet 20079), est abrogé. 2Les autorités compétentes selon le nouveau droit assurent la continuité des tâches et la poursuite des procédures en cours dans la mesure de leurs nouvelles attributions.

Art. 52

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 8) RSN 152.130 9) FO 2007 N° 50 Autres frais Taxe Recours Abrogation et droit transitoire Entrée en vigueur

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