Open at the publisher →
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 21202bb5811125b70dbee88ecfac4516f73546a398f97cdc4010de281926dc08
9 provisions
Article 1 Objet
1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune
municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République
et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la protection de surfaces
et d’éléments naturels et forestiers présents sur le territoire de la commune de
Moutier.
2 Il a pour objectif la reconnaissance par le canton du Jura des engagements
pris par le canton de Berne pour la protection de la biodiversité et l’exploitation
des forêts, ainsi que la pérennisation de ces engagements.
Champ
Art. 2 d’application
Le présent accord s’applique aux cantons de Berne et du Jura ainsi qu’à
la commune de Moutier.
Arrêté de
protection de la
réserve naturelle
du Bois des
Art. 3 Muses
1 L’arrêté bernois du 10 décembre 2008 de protection de la réserve
naturelle du Bois des Muses2) est applicable dans le canton du Jura dès la date
du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la
date du transfert") et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte
pas un nouvel arrêté de protection.
2 Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour
l’exécution de cet arrêté.
102.451.1
Contrats
d’exploitation
forestière de la
réserve du Bois
Art. 4 des Muses
1 Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les
démarches nécessaires pour modifier les contrats d’exploitation forestière de
la réserve du Bois des Muses, soit les contrats portant les références
WA 250001 du 1er janvier 2009, WA 250002 du 1er janvier 2009 et WA 250003
du 1er janvier 2009 en vue de les transférer au canton du Jura.
2 L’exécution de ces contrats demeure de la compétence du canton de Berne
aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été transférés au canton du Jura, au plus
tard jusqu’à leur échéance.
3 Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les
voies de droit demeurent bernoises.
Contrat de
servitude de la
réserve
forestière du
Art. 5 Raimeux
1 Le canton de Berne demeure compétent pour l’exécution des
dispositions du contrat de servitude du 30 juin 2005 concernant la création
d’une réserve forestière mixte au Raimeux jusqu’à l’échéance de ce contrat de
servitude.
2 Le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.
3 À l’échéance du contrat, les cantons de Berne et du Jura s’engagent à
collaborer concernant la gestion de la réserve.
Contrat pour la
conservation
Art. 6 d’arbres-habitats
1 Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les
démarches nécessaires pour modifier le contrat du 1er janvier 2023 pour la
conservation d’arbres-habitats (ID 3578) dans la commune de Moutier pour le
transférer au canton du Jura.
2 L’exécution de ce contrat demeure de la compétence du canton de Berne
aussi longtemps que ledit contrat n’a pas été transféré au canton du Jura, au
plus tard jusqu’à son échéance.
3 Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les
voies de droit demeurent bernoises.
Arbres protégés
sur le pâturage
Art. 7 du Droit
1 L’arrêté bernois du 20 décembre 1978 concernant les "Arbres protégés,
quatre chênes rouvres dans la commune de Moutier"3) est applicable dans le
canton du Jura dès la date du transfert et aussi longtemps que le
Gouvernement jurassien n’adopte pas de nouvel arrêté de protection.
2 Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour
l’exécution de cet arrêté.
102.451.1
3 La commune de Moutier inscrit dans son plan d’aménagement local les arbres
concernés par cet arrêté.
Permis de
construire du 12
Art. 8 mai 2022
1 Le permis de construire du 12 mai 2022 (décision globale en matière
de construction) requis par la commune bourgeoise de Moutier concernant le
projet "extension de la groisière-décharge "Côte Picard" avec défrichement,
reboisement et remblayage (décharge de type A) et aménagement d’un sentier
en groise et d’une plateforme d’observation déplaçable en limite Sud pour
observer des traces de dinosaures" est reconnu par le canton du Jura.
2 Dès la date du transfert, les dispositions prévues dans cette décision sont
applicables dans le canton du Jura. Le droit jurassien est applicable et les voies
de droit sont jurassiennes.
3 Dès la date du transfert, la surveillance du respect des conditions du permis
de construire est exercée par le canton du Jura.
Entrée en
Art. 9 vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 25 et 26 novembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
2) ACE 0045
3) ACE 9012
102.451.1