Laws of Jura

855 acts found

• Constitution de la République et Canton du JuraJura · 101 · constitution
• Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la ConstitutionJura · 102 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du JuraJura · 102.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de citéJura · 102.141.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à MoutierJura · 102.142.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en forceJura · 102.175.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciairesJura · 102.181.1 · intercantonal agreement
• 102.190.1 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de MoutierJura · 102.190.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civilJura · 102.212.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarialJura · 102.215.322 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantesJura · 102.281.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaireJura · 102.321.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoireJura · 102.410.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire IIJura · 102.412.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musiqueJura · 102.417.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archivesJura · 102.441.21 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiquesJura · 102.445.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêtsJura · 102.451.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de MoutierJura · 102.471.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de MoutierJura · 102.471.2 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la policeJura · 102.551.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiersJura · 102.611.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biensJura · 102.612.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscalJura · 102.641.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de BerneJura · 102.721.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernalJura · 102.722.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhiculesJura · 102.741.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santéJura · 102.810.01 · treaty
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignantJura · 102.810.02 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetageJura · 102.810.11 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à MoutierJura · 102.814.015 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de MoutierJura · 102.814.20 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires socialesJura · 102.850.1 · intercantonal agreement
• Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricoleJura · 102.910.1 · intercantonal agreement
• Loi "Un seul Jura"Jura · 103.2 · statute
• Arrêté relatif au projet "Pays ouvert"Jura · 104.1 · other
• Arrêté proclamant la Nouvelle Rauracienne hymne officiel de la République et Canton du JuraJura · 105.1 · other
• Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventionsJura · 111.1 · statute
• Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)Jura · 111.190 · intercantonal agreement
• Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de DublinJura · 111.191 · intercantonal agreement
• Arrêté concernant les résultats du recensement fédéral de la population de l'année 2000Jura · 131.11 · other
• Arrêté concernant la statistique annuelle de la populationJura · 131.14 · other
• Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districtsJura · 132.21 · statute
• Arrêté portant fixation des armoiries des districtsJura · 132.23 · other
• Loi régissant l’accueil de la commune de VelleratJura · 132.112 · statute
• Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière communeJura · 132.159.1 · intercantonal agreement
• Loi sur le droit de citéJura · 141.1 · statute
• Décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de citéJura · 141.11 · decree
• Loi concernant le contrôle des habitantsJura · 142.11 · statute
• Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangersJura · 142.41 · statute