Article 1
1L'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) a fixé, en application de l'article 38 RALPDIENS, le coût du renfort pour les régions dépourvues de Service d'incendie et de secours professionnels (SIS) comme suit : a) le coût du renfort est exprimé en points, la valeur du point est de 1 franc au 1er janvier 2016 ; b) le prix du renfort est fixé à : - 14'195 points pour la région du Val-de-Ruz, - 12'235 points pour la région du Val-de-Travers ; c) lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, l'ECAP peut soumettre au Conseil d' État, pour ratification, une adaptation de la valeur du point ; d) afin de prendre en compte l'évolution des unités de risque, la répartition entre les régions sera recalculée par l'ECAP au moins tous les 5 ans. 2Ce coût du renfort est ratifié.