Art. 1
L’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l’acte intercantonal), est approuvé.
Law
Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
Genève · L 2 15.0 · statute
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3 provisions
Art. 2
L’acte intercantonal entre en vigueur dès son approbation et sa signature par les organes de chaque Etat contractant.
Art. 3
En application de l’article 13 de l’acte intercantonal, le Conseil d’Etat est habilité à subroger en tout ou partie les Services industriels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 2 15.0 L approuvant l’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais 21.06.1984 18.08.1984 Modification : néant