Route Grand-Lucelle-Klösterlé

725.124.32 Route Grand-Lucelle-Klösterlé Procès-verbal de la séance tenue à Colmar le 9 avril 1930 La réunion a eu pour objet la reconnaissance des travaux exécutés en 1928/29 enfrais communs pour la réfection de la route internationale de Grand-Lucelle-Klösterlé. Après discussion, les soussignés décident d’un commun accord de soumettre à leurs gouvernements respectifs aux fins d’approbation, le procèsverbal suivant: Les ingénieurs français et suisses charges de la réfection de la route internationale de Grand-Lucelle à Klösterlé, après examen des travaux exécutes, constantent: 1. Les travaux ont été exécutes conformément aux plans et projet modifiés (élargissement du tablier de la route à 4,50 m). 2. La réfection effectuée concerne la route internationale de Grand- Lucelle à Klösterlé, soit: Premier tronçon: origine, route de Bourrignon à Scholis, près du bureau de douanes suisses; extrémité, ouest du chemin d’intérêt commun No 21bis près du pont de Moulin-Neuf. Deuxième tronçon: origine, chemin d’intérêt commun No 21bis , km 19,126; extrémité, est, frontière suisse à Klösterlé. Elle n’a donc pas porté sur tous les tronçons de route mentionnés dans le supplément de convention à la convention conclue le 20 juin 1780, entre le Roi de France et le Prince-Evêque de Bâle, concernant les limites de leurs Etats respectifs, établi à Porrentruy le 15 août 17821) et dans le paragraphe relatif à la borne No 37 du procès-verbal de délimitation entre le canton de Bâle et la France, signé à Bâle le 12 août 1826. D’autre part, pour des raisons techniques, le tracé original de la route a été modifié sur certains points et il emprunte, notamment, le territoire suisse sur 500 m environ entre la scierie et St-Pierre, ainsi que sur 400 m entre la frontière et le bureau de douanes suisses sur la route de Charmoille à Bourrignon. 3. Il est convenu que l’ingénieur principal compétent de l’arrondissement de Mulhouse et l’ingénieur en chef du Ve arrondissement du canton de Berne, visiteront ensemble la route chaque printemps et chaque automne, afin d’assurer la surveillance technique. 4. Les frais, d’entretien de la route de Grand-Lucelle à Klösterlé seront supportés par moitié par la France et par moitié par la Suisse, conformément aux arrangements intervenus le 4 novembre 1926 à Moulin- Neuf2 ). Von der Schweiz am 9. Mai 1930 ratifiziert Von Frankreich mit Brief vom 18. September 1930 anerkannt ________________ 1) BGS 725.118.1. 2) BGS 725.124.31.