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TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice

Vaud · 721.07.1 · other

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 2
  2. Art. 3 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  3. Art. 4
  4. Art. 7

4 provisions

Art. 2

1 Les redevances calculées en application de l'article premier sont arrondies au franc. 2 Pour les cas ne rentrant pas dans l'une des catégories énumérées audit article, le Département des travaux publics [B] taxe par comparaison. 3 Des dérogations au tarif peuvent être accordées par le Conseil d'Etat dans des cas exceptionnels.

Art. 3 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Les redevances dues en vertu de l'article premier, lettre A, sont basées sur la capacité maximale de l'installation de pompage, quelle que soit la quantité d'eau pompée annuellement.

Art. 4

4 1 Les sociétés de sauvetage ne paient que la redevance minimale réglementaire pour les objets énumérés à l'article premier, lettres d, e et g. 2 Modifié par le règlement du 13.12.1991 entré en vigueur le 01.01.1992 4 Modifié par le universel du 29.10.2025 entré en vigueur le 01.01.2026 2 Elles ne paient que le 20 % de la redevance tarifaire pour les objets énumérés aux lettres b et f dudit article. Art. 5 ... 4 1 ... Art. 6 1, 4 1 Les pêcheurs professionnels porteurs du grand permis de pêche ne paient qu'une redevance annuelle de Fr. 20.- par passerelle d'embarquement et amarrage. 2 Les sociétés de pêche ne paient que la redevance minimale réglementaire pour les piscicultures d'élevage établies par l'accord du Service des forêts et de la faune . 3 ...

Art. 7

1 Le présent tarif abroge celui du 19 décembre 1980 pour les concessions d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice. 2 Le Département des travaux publics [B] est chargé de l'exécution du présent tarif qui entre immédiatement en vigueur. 3 Il est applicable aux concessions et autorisations en vigueur à partir du 1er janvier 1984. 4 Modifié par le universel du 29.10.2025 entré en vigueur le 01.01.2026 1 Modifié par le règlement du 17.07.1985 entré en vigueur le 01.01.1985

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