Law
Laws of Vaud
The law of these places applies here too: Confederation
900 acts found
- CONSTITUTION du Canton de VaudVaud · 101.01 · constitution
- DÉCRET Sceau et couleurs du Canton de VaudVaud · 105.111 · decree
- ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalitésVaud · 105.111.1 · other
- PROCLAMATION de la souveraineté du Canton de VaudVaud · 111.11 · other
- ARRÊTÉ ordonnant la sonnerie des cloches pour fêter le jour anniversaire de la fondation de la Confédération suisse le 1er aoûtVaud · 111.15.1 · other
- RÈGLEMENT du Fonds cantonal InterregVaud · 111.20.1 · regulation
- CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étrangerVaud · 111.21 · intercantonal agreement
- ACCORD entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud , de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne"Vaud · 111.22 · treaty
- ACCORD sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locauxVaud · 111.25 · treaty
- RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieureVaud · 120.15 · regulation
- LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportivesVaud · 125.15 · statute
- CONCORDAT instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportivesVaud · 125.93 · intercantonal agreement
- LOI sur le découpage territorialVaud · 132.15 · statute
- DÉCRET ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des DappesVaud · 132.211 · decree
- LOI sur l'organisation policière vaudoiseVaud · 133.05 · statute
- RÈGLEMENT d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoiseVaud · 133.05.2 · regulation
- RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publiqueVaud · 133.05.3 · regulation
- LOI sur la police cantonaleVaud · 133.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonaleVaud · 133.11.1 · regulation
- RÈGLEMENT fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonaleVaud · 133.12.1 · regulation
- RÈGLEMENT édictant des dispositions relevant du droit du travail pour les personnes participant à une investigation secrèteVaud · 133.13.1 · regulation
- LOI sur la police judiciaireVaud · 133.15 · statute
- LOI sur les dossiers de police judiciaireVaud · 133.17 · statute
- DÉCRET sur le financement de la réforme policièreVaud · 133.055 · decree
- LOI sur la police des chiensVaud · 133.75 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiensVaud · 133.75.1 · regulation
- CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romandeVaud · 133.91 · intercantonal agreement
- CONVENTION relative aux transports de policeVaud · 133.93 · intercantonal agreement
- LOI sur le droit de cité vaudoisVaud · 141.11 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudoisVaud · 141.11.1 · regulation
- LOI sur le contrôle des habitantsVaud · 142.01 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitantsVaud · 142.01.1 · regulation
- LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégrationVaud · 142.11 · statute
- RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d'asileVaud · 142.11.1 · regulation
- RÈGLEMENT concernant la Fondation romande de détention administrative LMCVaud · 142.15.1 · regulation
- LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangersVaud · 142.21 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangersVaud · 142.21.1 · regulation
- RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asileVaud · 142.21.5 · regulation
- RÈGLEMENT sur le fonds pour le renforcement du financement cantonal en matière d'asileVaud · 142.23.1 · regulation
- LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racismeVaud · 142.52 · statute
- RÈGLEMENT d’application de la loi du 23 janvier 2007 sur l’intégration des étrangers et la prévention du racismeVaud · 142.52.1 · regulation
- CONCORDAT sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangersVaud · 142.91 · intercantonal agreement
- LOI sur l'exercice des droits politiquesVaud · 160.01 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiquesVaud · 160.01.1 · regulation
- LOI sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agentsVaud · 170.11 · statute
- LOI sur l'informationVaud · 170.21 · statute
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 septembre 2002 sur l'informationVaud · 170.21.1 · regulation
- RÈGLEMENT de l'ordre judiciaire sur l'informationVaud · 170.21.2 · regulation
- LOI sur la médiation administrativeVaud · 170.31 · statute
- LOI sur la législation vaudoiseVaud · 170.51 · statute