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Loi concernant les émoluments

Neuchâtel · 152.150 · statute

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Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

Le décret fixant divers émoluments de chancellerie, du 16 novembre 1908, est abrogé.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat. RLN I 401

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