Article 1
La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.
Law
Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune
Jura · 132.159.1 · intercantonal agreement
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2 provisions
Art. 2
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980. 2 Il est communiqué : au Conseil fédéral au Conseil-exécutif du canton de Berne au Conseil d'Etat du canton de Soleure au Département de la Justice et de l'Intérieur. Delémont, le 21 décembre 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay 1) ROJU 1978/111.1