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1La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant. 2Le nombre d’habitants déterminant est celui du recensement publié chaque année par l’office de la statistique. 3Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.
L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 15 octobre 20082), est abrogé.
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2021 No 44 1) RSN 520.1 2) FO 2008 N° 48