Article 1
Le service cantonal de la population3) procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.
Law
Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom
Neuchâtel · 212.120.02 · other
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4 provisions
Art. 2
Le barème suivant est applicable: a) émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres .................................................................................... Fr. 200.- b) émolument pour un changement de nom ou de prénom Fr. 600.- c) émolument pour un changement de nom et de prénom Fr. 800.- d) émolument pour un changement de nom(s) pour une famille....................................................................... Fr. 800.- e) émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille ....................................... Fr. 1'000.-
Art. 3
La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 19215) est abrogée.
Art. 4
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. FO 2014 No 15 1) RSN 152.150 2) Teneur selon A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre 3) Anciennement service de la justice 4) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 5) RSN 152.150.10 Autorité compétente Barème Abrogation du droit en vigueur Entrée en vigueur et publication