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Ordonnance concernant la détention et la conduite de taxis dans les communes

Jura · 935.976.1 · ordinance

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Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

1 Les communes ont la faculté d'édicter, dans les limites de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions réglementaires concernant la détention et la conduite de taxis. 2 Elles peuvent notamment faire dépendre l'exercice de cette profession d'une autorisation, fixer les conditions de cette dernière et établir un tarif local. La législation fédérale en la matière demeure réservée.

Art. 2

Les règlements édictés en application de la présente ordonnance sont soumis à la sanction du Service des communes.

Art. 3

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 935.976.1 1) Ordonnance du 4 octobre 1957 concernant la détention et la conduite de taxis dans les communes (RSB 935.976.1) 2) RSJU 930.1 3) RSJU 190.11 4) 1er janvier 1979

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